D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 1 Versions de la disposition

2018-09-06

1. Toute personne morale, y compris un organisme sans but lucratif ou toute société, qui désire être agréée comme organisme formateur aux fins de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) doit en faire la demande au ministre, à l’aide du formulaire mis à sa disposition par celui-ci, et lui fournir:

1°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de l’article 37 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  les champs professionnels dans lesquels la formation sera donnée;

3°  le nom des formateurs, salariés ou contractuels, et, pour chacun, son champ professionnel ainsi que son expérience dans ce champ, sa formation et son expérience à titre de formateur;

4°  le curriculum vitae de chaque formateur;

5°  le plan de formation, ainsi que le contenu détaillé d’une formation qu’elle a donnée, le cas échéant. Le responsable de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement reconnu conformément à l’article 7 de la Loi où la formation a été donnée doit attester de leur véracité en les signant et en inscrivant ses coordonnées;

6°  une liste des références professionnelles;

7°  sur demande, une copie certifiée des diplômes des formations suivies.

La demande qui ne comprend pas le nom des formateurs doit être accompagnée d’une déclaration écrite du représentant autorisé à cette fin par laquelle l’organisme formateur s’engage à ne donner de la formation que par l’entremise de formateurs titulaires d’un agrément accordé par le ministre.

D. 1048-2018, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

1. Toute personne morale, y compris un organisme sans but lucratif ou toute société, qui désire être agréée comme organisme formateur aux fins de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) doit en faire la demande au ministre, à l’aide du formulaire mis à sa disposition par celui-ci, et lui fournir:

1°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de l’article 37 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  les champs professionnels dans lesquels la formation sera donnée;

3°  le nom des formateurs, salariés ou contractuels, et, pour chacun, son champ professionnel ainsi que son expérience dans ce champ, sa formation et son expérience à titre de formateur;

4°  le curriculum vitae de chaque formateur;

5°  le plan de formation, ainsi que le contenu détaillé d’une formation qu’elle a donnée, le cas échéant. Le responsable de l’entreprise ou de l’établissement d’enseignement reconnu conformément à l’article 7 de la Loi où la formation a été donnée doit attester de leur véracité en les signant et en inscrivant ses coordonnées;

6°  une liste des références professionnelles;

7°  sur demande, une copie certifiée des diplômes des formations suivies.

La demande qui ne comprend pas le nom des formateurs doit être accompagnée d’une déclaration écrite du représentant autorisé à cette fin par laquelle l’organisme formateur s’engage à ne donner de la formation que par l’entremise de formateurs titulaires d’un agrément accordé par le ministre.

D. 1048-2018, a. 1.